	Fiche complète
	17/11/1891
Vote Chambre	24/12/1891
Vote Sénat	30/12/1891
Date de la loi	19/02/1892
Date moniteur	02/03/1892
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-K0014/001-1891-1892 00/000-K0038/001-1891-1892 00/000-S0042/001-1891-1892
Document Chambre	18K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/12/1891
Document Chambre Document suivant	18K0038 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1891
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Grosfils (Auteur)
Document Sénat	18S0042 RAPPORT
Date de dépôt	30/12/1891
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	30/12/1891
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/12/1891 EN DISCUSSION 24/12/1891 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/12/1891 EN DISCUSSION 30/12/1891 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX