	Fiche complète
	24/03/1882
Vote Chambre	25/05/1883
Vote Sénat	09/06/1883
Date de la loi	18/06/1883
Date moniteur	21/06/1883
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0157/001-1881-1882 00/000-K0109/001-1882-1883 00/000-S0063/001-1882-1883 00/000-S0072/001-1882-1883
Document Chambre	15K0157 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1882
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1882
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/05/1883
Document Chambre Document suivant	16K0109 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Bockstael (Auteur)
Document Sénat	16S0063 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/06/1883
Document Sénat Document suivant	16S0072 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, de Lhoneux (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/05/1883 EN DISCUSSION 25/05/1883 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/06/1883 EN DISCUSSION 09/06/1883 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| FRUITS