Document parlementaire 15K0155-1878-1879

Projet de loi portant prorogation de la loi du 14 février 1878 portant division des chambres des Cours d'appel en sections pour le jugement des affaires électorales.

	Fiche complète
	30/05/1879
Documents principaux	00/000-K0155/001-1878-1879 00/000-K0160/001-1878-1879
Document Chambre	15K0155
Date de dépôt	30/05/1879
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Document Chambre Document suivant	15K0160 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1879
Type de document	32 RAPPORT
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident