Document parlementaire 15K0136-1881-1882

Rapport sur la pétition des notaires de Charleroi, présentée le 9 janvier 1882, relative à l'enregistrement des actes notariés contenant quittance des prix de vente de biens adjugés publiquement.

	Fiche complète
	14/03/1882
Documents principaux	00/000-K0136/001-1881-1882
Document Chambre	15K0136 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1882
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léopold, Hanssens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | NOTARIAT | DOCUMENT OFFICIEL