Document parlementaire 15K0081-1881-1882

Projet de loi approuvant la Déclaration interprétative annexée à la Convention conclue le 31 octobre 1881 entre la Belgique et la France, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle.

	Fiche complète
	17/01/1882
Documents principaux	00/000-K0081/001-1881-1882 00/000-K0085/001-1881-1882 00/000-S0029/001-1881-1882
Document Chambre	15K0081
Date de dépôt	17/01/1882
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Document Chambre Document suivant	15K0085 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1882
Type de document	32 RAPPORT
Document Sénat	15S0029 RAPPORT
Date de dépôt	27/01/1882
Type de document	23 RAPPORT
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND