Document parlementaire 15K0007-1881-1882

Projet de loi approuvant la Convention pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres littéraires ou artistiques, des modèles et dessins industriels et des marques de fabrique, conclue le 31 octobre 1881 entre la Belgique et la France.

	Fiche complète
	09/11/1881
Documents principaux	00/000-K0007/001-1881-1882 00/000-K0078/001-1881-1882 00/000-S0028/001-1881-1882
Document Chambre	15K0007
Date de dépôt	09/11/1881
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
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Document Chambre Document suivant	15K0078 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Document Sénat	15S0028 RAPPORT
Date de dépôt	27/01/1882
Type de document	23 RAPPORT
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND