Document parlementaire 15K0007-1880-1881

Projet de loi relatif à l'enregistrement en débet des actes, expéditions et copies d'actes, nécessaires à la défense des prévenus ou accusés.

	Fiche complète
	24/11/1880
Documents principaux	00/000-K0007/001-1880-1881 00/000-K0052/001-1880-1881 00/000-K0143/001-1880-1881 00/000-S0074/001-1880-1881 00/000-S0075/001-1880-1881
Document Chambre	15K0007
Date de dépôt	24/11/1880
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Document Chambre Document suivant	15K0052 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1881
Type de document	32 RAPPORT
Document Chambre Document suivant	15K0143 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	09/06/1881
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Document Sénat	15S0074 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Document Sénat Document suivant	15S0075 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1881
Type de document	32 RAPPORT
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND