	Fiche complète
	30/04/1862
Vote Sénat	08/05/1862
Documents principaux	00/000-S0050/001-1861-1862
Document Sénat	10S0050 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, de Labbeville (Auteur)
Date de fin	08/05/1862
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/05/1862 EN DISCUSSION 08/05/1862 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	PETITIONS \| ARMEE \| SERVITUDES