	Fiche complète
	28/03/1863
Vote Chambre	18/05/1863
Vote Sénat	21/05/1863
Date de la loi	29/05/1863
Date moniteur	02/06/1863
Moniteur n°	153
Documents principaux	00/000-K0127/001-1862-1863 00/000-K0165/001-1862-1863 00/000-S0077/001-1862-1863
Document Chambre	10K0127 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/03/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/03/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0165 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Moncheur (Auteur)
Document Sénat	10S0077 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	21/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1863 EN DISCUSSION 18/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1863 EN DISCUSSION 21/05/1863 EN DISCUSSION 21/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE