	Fiche complète
	14/05/1862
Vote Chambre	03/06/1862
Vote Sénat	31/07/1862
Date de la loi	08/08/1862
Date moniteur	09/08/1862
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0125/001-1861-1862 00/000-K0148/001-1861-1862 00/000-S0076/001-1861-1862
Document Chambre	10K0125 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1862
Document Chambre Document suivant	10K0148 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Moor (Auteur)
Document Sénat	10S0076 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	31/07/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/06/1862 EN DISCUSSION 03/06/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/07/1862 EN DISCUSSION 31/07/1862 EN DISCUSSION 31/07/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE