	Fiche complète
	16/12/1863
Vote Chambre	08/03/1864
Vote Sénat	08/04/1864
Date de la loi	12/04/1864
Date moniteur	15/04/1864
Moniteur n°	106
Documents principaux	00/000-K0012/001-1863-1864 00/000-K0045/001-1863-1864 00/000-S0032/001-1863-1864 00/000-S0048/001-1863-1864
Document Chambre	10K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1864
Document Chambre Document suivant	10K0045 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lebeau (Auteur)
Document Sénat	10S0032 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1864
Document Sénat Document suivant	10S0048 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/03/1864 EN DISCUSSION 08/03/1864 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1864 EN DISCUSSION 08/04/1864 EN DISCUSSION 08/04/1864 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES