Document parlementaire 08K0171-1856-1857

Projet de loi modifiant l'article 37 de la loi du 4 août 1832 relative à l'organisation judiciaire.

	Fiche complète
	22/04/1857
Documents principaux	00/000-K0171/001-1856-1857
Document Chambre	08K0171 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1857
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/04/1857
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL