	Fiche complète
	16/06/1849
Vote Chambre	04/07/1849
Vote Sénat	10/07/1849
Date de la loi	16/07/1849
Date moniteur	19/07/1849
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0297/001-1848-1849 00/000-K0300/001-1848-1849 00/000-S0147/001-1848-1849
Document Chambre	06K0297 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/06/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1849
Document Chambre Document suivant	06K0300 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1849
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, De Royer (Auteur)
Document Sénat	06S0147 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1849
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
Date de fin	10/07/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/07/1849 EN DISCUSSION 04/07/1849 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1849 EN DISCUSSION 10/07/1849 EN DISCUSSION 10/07/1849 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES