	Fiche complète
	02/08/1851
Vote Chambre	30/08/1851
Vote Sénat	19/11/1851
Date de la loi	26/11/1851
Date moniteur	29/11/1851
Moniteur n°	333
Documents principaux	00/000-K0289/001-1850-1851 00/000-K0306/001-1850-1851 00/000-S0142/001-1850-1851 00/000-S0010/001-1851-1852
Document Chambre	06K0289 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/08/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/08/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/08/1851
Document Chambre Document suivant	06K0306 RAPPORT
Date de dépôt	22/08/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Jacques (Auteur)
Document Sénat	06S0142 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/11/1851
Document Sénat Document suivant	06S0010 RAPPORT
Date de dépôt	12/11/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/08/1851 EN DISCUSSION 30/08/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/11/1851 EN DISCUSSION 19/11/1851 EN DISCUSSION 19/11/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES