	Fiche complète
	08/05/1850
Vote Chambre	11/05/1850
Vote Sénat	31/05/1850
Date de la loi	04/06/1850
Date moniteur	06/06/1850
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K0266/001-1849-1850 00/000-K0270/001-1849-1850 00/000-S0096/001-1849-1850 00/000-S0136/001-1849-1850
Document Chambre	06K0266 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/05/1850
Document Chambre Document suivant	06K0270 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Laurent, Veydt (Auteur)
Document Sénat	06S0096 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/05/1850
Document Sénat Document suivant	06S0136 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, de Chestret de Haneffe (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/05/1850 EN DISCUSSION 11/05/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/05/1850 EN DISCUSSION 31/05/1850 EN DISCUSSION 31/05/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES