	Fiche complète
	12/04/1851
Vote Chambre	19/05/1851
Vote Sénat	03/06/1851
Date de la loi	09/06/1851
Date moniteur	11/06/1851
Moniteur n°	162
Documents principaux	00/000-K0192/001-1850-1851 00/000-K0204/001-1850-1851 00/000-S0076/001-1850-1851 00/000-S0085/001-1850-1851
Document Chambre	06K0192 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/04/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/04/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1851
Document Chambre Document suivant	06K0204 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Thiéfry (Auteur)
Document Sénat	06S0076 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/06/1851
Document Sénat Document suivant	06S0085 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Desmanet de Biesme (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1851 EN DISCUSSION 19/05/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/06/1851 EN DISCUSSION 03/06/1851 EN DISCUSSION 03/06/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES