	Fiche complète
	19/04/1850
Vote Chambre	29/01/1851
Vote Sénat	26/03/1851
Date de la loi	13/04/1851
Date moniteur	16/04/1851
Moniteur n°	106
Documents principaux	00/000-K0187/001-1849-1850 00/000-K0047/001-1850-1851 00/000-S0048/001-1850-1851
Document Chambre	06K0187 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/01/1851
Document Chambre Document suivant	06K0047 RAPPORT
Date de dépôt	16/01/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	06S0048 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, de Tornaco (Auteur)
Date de fin	26/03/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/01/1851 EN DISCUSSION 29/01/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/03/1851 EN DISCUSSION 26/03/1851 EN DISCUSSION 26/03/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CODE PENAL \| MARINE