Document parlementaire 06K0180-1848-1849

Projet de loi relatif à la poursuite des délits ruraux (Interprétation de l'article 8, Section VII, Titre 1er du décret du 28 septembre-6 octobre 1791).

Fiche complète
14/03/1849
Vote Chambre 26/11/1849
Vote Sénat 29/12/1849
Date de la loi 31/12/1849
Date moniteur 09/01/1850
Moniteur n° 9
Documents principaux 00/000-K0180/001-1848-1849
00/000-K0013/001-1849-1850
00/000-S0012/001-1849-1850
Document Chambre   06K0180
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/03/1849
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/03/1849
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/11/1849
Document Chambre
Document suivant
  06K0013
RAPPORT
Date de dépôt 22/11/1849
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hubert, De Perceval (Auteur)
Document Sénat   06S0012
RAPPORT
Date de dépôt 26/12/1849
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Ferdinand, d'Hoop (Auteur)
Date de fin 29/12/1849
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/11/1849   EN DISCUSSION
24/11/1849   EN DISCUSSION
26/11/1849   EN DISCUSSION
26/11/1849   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/12/1849   EN DISCUSSION
29/12/1849   EN DISCUSSION
29/12/1849   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | POURSUITES | CODE RURAL