	Fiche complète
	10/04/1850
Vote Chambre	06/05/1850
Vote Sénat	23/05/1850
Date de la loi	28/05/1850
Date moniteur	29/05/1850
Moniteur n°	149
Documents principaux	00/000-K0176/001-1849-1850 00/000-K0225/001-1849-1850 00/000-S0098/001-1849-1850
Document Chambre	06K0176 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/04/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/04/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/05/1850
Document Chambre Document suivant	06K0225 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Osy (Auteur)
Document Sénat	06S0098 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Van Schoor (Auteur)
Date de fin	23/05/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/05/1850 EN DISCUSSION 06/05/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/05/1850 EN DISCUSSION 23/05/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES