	Fiche complète
	27/03/1852
Vote Chambre	03/04/1852
Vote Sénat	06/04/1852
Date de la loi	08/04/1852
Date moniteur	10/04/1852
Moniteur n°	101
Documents principaux	00/000-K0156/001-1851-1852 00/000-K0163/001-1851-1852 00/000-S0094/001-1851-1852
Document Chambre	06K0156 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/03/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/04/1852
Document Chambre Document suivant	06K0163 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1852
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	06S0094 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1852
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
Date de fin	06/04/1852
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/04/1852 EN DISCUSSION 03/04/1852 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/04/1852 EN DISCUSSION 06/04/1852 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| PECHE MARITIME