	Fiche complète
	13/03/1851
Vote Chambre	30/04/1851
Vote Sénat	03/06/1851
Date de la loi	14/06/1851
Date moniteur	19/06/1851
Moniteur n°	170
Documents principaux	00/000-K0147/001-1850-1851 00/000-K0188/001-1850-1851 00/000-S0086/001-1850-1851
Document Chambre	06K0147 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/04/1851
Document Chambre Document suivant	06K0188 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Vermeire (Auteur)
Document Sénat	06S0086 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
Date de fin	03/06/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/04/1851 EN DISCUSSION 30/04/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/06/1851 EN DISCUSSION 03/06/1851 EN DISCUSSION 03/06/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR