Document parlementaire 06K0127-1850-1851

Proposition de loi relative à la qualité de Belge.

Fiche complète
26/02/1851
Documents principaux 00/000-K0127/001-1850-1851
00/000-K0143/001-1850-1851
Document Chambre   06K0127
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/02/1851
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/1851
Date d'envoi 26/02/1851
Auteur(s) Barthélemi, Dumortier (Auteur)
Document Chambre
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  06K0143
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1851
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/03/1851   EN DISCUSSION
14/03/1851   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE