	Fiche complète
	27/01/1852
Vote Chambre	06/02/1852
Vote Sénat	26/03/1852
Date de la loi	27/03/1852
Date moniteur	30/03/1852
Moniteur n°	90
Documents principaux	00/000-K0072/001-1851-1852 00/000-K0079/001-1851-1852 00/000-S0055/001-1851-1852
Document Chambre	06K0072 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/01/1852
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/01/1852
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/02/1852
Document Chambre Document suivant	06K0079 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1852
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Vermeire (Auteur)
Document Sénat	06S0055 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1852
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Hane-Steenhuyse (Auteur)
Date de fin	26/03/1852
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/02/1852 EN DISCUSSION 06/02/1852 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1852 EN DISCUSSION 26/03/1852 EN DISCUSSION 26/03/1852 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES