Document parlementaire 06K0038-1851-1852

Rapport sur la pétition des avoués de Bruges, adressée à la commission chargée d'examiner le projet de loi, relative à l'expropriation forcée.

	Fiche complète
	04/12/1851
Documents principaux	00/000-K0038/001-1851-1852
Document Chambre	06K0038 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | EXPROPRIATION