	Fiche complète
	06/12/1850
Vote Chambre	12/02/1851
Vote Sénat	25/02/1851
Date de la loi	01/03/1851
Date moniteur	04/03/1851
Moniteur n°	63
Documents principaux	00/000-K0030/001-1850-1851 00/000-K0075/001-1850-1851 00/000-S0036/001-1850-1851
Document Chambre	06K0030 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/02/1851
Document Chambre Document suivant	06K0075 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, De Perceval (Auteur)
Document Sénat	06S0036 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1851
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Coghen (Auteur)
Date de fin	25/02/1851
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/02/1851 EN DISCUSSION 12/02/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/02/1851 EN DISCUSSION 25/02/1851 EN DISCUSSION 25/02/1851 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS INDIRECTS