	Fiche complète
	20/11/1851
Vote Chambre	22/12/1851
Vote Sénat	10/01/1852
Date de la loi	21/01/1852
Date moniteur	25/01/1852
Moniteur n°	25
Documents principaux	00/000-K0026/001-1851-1852 00/000-K0056/001-1851-1852 00/000-S0048/001-1851-1852
Document Chambre	06K0026 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1851
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/11/1851
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1851
Document Chambre Document suivant	06K0056 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1851
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
Document Sénat	06S0048 RAPPORT
Date de dépôt	08/01/1852
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Moerman d'Harlebeke (Auteur)
Date de fin	10/01/1852
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1851 EN DISCUSSION 22/12/1851 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/01/1852 EN DISCUSSION 10/01/1852 EN DISCUSSION 10/01/1852 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| POLICE COMMUNALE