Document parlementaire 05K0257-1847-1848

Projet de loi instituant un conseil de prud'hommes à Boussu et à Pâturages.

	Fiche complète
	02/05/1848
Documents principaux	00/000-K0257/001-1847-1848
Document Chambre	05K0257 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/05/1848
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/05/1848
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES