	Fiche complète
	28/03/1848
Vote Chambre	15/04/1848
Vote Sénat	29/04/1848
Date de la loi	01/05/1848
Date moniteur	03/05/1848
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-K0191/001-1847-1848 00/000-K0210/001-1847-1848 00/000-S0172/001-1847-1848
Document Chambre	05K0191 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/03/1848
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/03/1848
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/04/1848
Document Chambre Document suivant	05K0210 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1848
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
Document Sénat	05S0172 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1848
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, de Rouillé (Auteur)
Date de fin	29/04/1848
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/04/1848 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/04/1848 EN DISCUSSION 29/04/1848 EN DISCUSSION 29/04/1848 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS COMMUNALES