Document parlementaire 05K0027-1846-1847

Projet de loi portant rectification des limites entre la France et la Belgique au point de contact des communes de Donchery et de Sugny.

Fiche complète
21/11/1846
Vote Chambre 16/03/1847
Vote Sénat 24/03/1847
Date de la loi 19/04/1847
Date moniteur 28/04/1847
Moniteur n° 118
Documents principaux 00/000-K0027/001-1846-1847
00/000-K0072/001-1846-1847
00/000-S0175/001-1846-1847
Document Chambre   05K0027
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1846
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1846
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/03/1847
Document Chambre
Document suivant
  05K0072
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1846
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léopold, Zoude (Auteur)
Document Sénat   05S0175
RAPPORT
Date de dépôt 19/03/1847
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, de Baillet (Auteur)
Date de fin 24/03/1847
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/03/1847   EN DISCUSSION
16/03/1847   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/03/1847   EN DISCUSSION
24/03/1847   EN DISCUSSION
24/03/1847   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | TERRITOIRE