Document parlementaire 05K0005-1847-1848

Projet de loi portant des dispositions additionnelles à la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession.

	Fiche complète
	12/11/1847
Documents principaux	00/000-K0005/001-1847-1848
Document Chambre	05K0005 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1847
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1847
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS