Document parlementaire 03K0093-1837-1838

Proposition de loi portant érection d'un quatrième tribunal de première instance, dans la province de la Flandre orientale.

	Fiche complète
	28/12/1837
Documents principaux	00/000-K0093/001-1837-1838
Document Chambre	03K0093
Date de dépôt	28/12/1837
Auteur(s)	, ()
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident