Document parlementaire 03K0035-1838-1839

Projet de loi ouvrant au Département des Finances un crédit de 24 470 francs et 31 centimes, pour satisfaire aux jugements rendus contre l'Administration des Domaines, par le tribunal de Huy, et confirmés par la Cour d'appel de Liège.

	Fiche complète
	05/12/1838
Documents principaux	00/000-K0035/001-1838-1839 00/000-K0057/001-1838-1839
Document Chambre	03K0035
Date de dépôt	05/12/1838
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Document Chambre Document suivant	03K0057 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1838
Type de document	32 RAPPORT
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident