Document parlementaire 03K0018-1837-1838

Proposition de loi portant modification à la loi du 4 août 1832, qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	24/10/1837
Documents principaux	00/000-K0018/001-1837-1838
Document Chambre	03K0018
Date de dépôt	24/10/1837
Auteur(s)	, ()
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident