Document parlementaire 44S0721

Proposition de loi complètant l'article 507, 2e alinéa, du Code pénal. (Destruction, dégradation ou détournement de meubles ayant fait l'objet d'une ordonnance rendue en référé, en vertu de l'article 1280 du Code judiciaire, au cours d'une procédure en divorce)

	Fiche complète
	24/07/1981
Documents principaux	00/000-S0721/001-1980-1981
Document Sénat	44S0721 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DIVORCE