Document parlementaire 44S0667

Proposition de loi organisant la responsabilité des Ministres et Secrétaires d'Etat. (Responsabilité pénale - Cour de Cassation - Mise en accusation par la Chambre des Représentants)

	Fiche complète
	10/06/1981
Documents principaux	00/000-S0667/001-1980-1981
Document Sénat	44S0667 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1981
Date d'envoi	09/07/1981
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | MINISTRES