Document parlementaire 44S0608

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'aide sociale. (Membres des conseils de l'aide sociale : les suppléants doivent appartenir à la même liste de présentation que le membre effectif)

	Fiche complète
	04/02/1981
Documents principaux	00/000-S0608/001-1980-1981
Document Sénat	44S0608 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1981
Date d'envoi	01/04/1981
Auteur(s)	Edgard, Hismans (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS