Document parlementaire 44S0580

Proposition de loi relative au Fonds national de garantie des bâtiments scolaires. (Enseignement secondaire communal, provincial ou libre - Procédure consistant à étendre au fonctionnement du Fonds la méthode en vigueur pour l'enseignement supérieur non universitaire de type long et pour l'enseignement fondamental, en attendant l'exécution des articles 22bis et 22ter de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique)

	Fiche complète
	22/01/1981
Documents principaux	00/000-S0580/001-1980-1981
Document Sénat	44S0580 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Guy, Lutgen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SECONDAIRE | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES