Document parlementaire 44S0509

Proposition de loi modifiant l'article 429 du Code judiciaire. (Prestation de serment des stagiaires devant la Cour d'appel : ramener le délai d'inscription au tableau du patron de dix à cinq ans)

	Fiche complète
	02/09/1980
Documents principaux	00/000-S0509/001-1979-1980
Document Sénat	44S0509 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1980
Date d'envoi	13/11/1980
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE