Document parlementaire 44S0361

Proposition de loi relative au régime linguistique des communes de Mouscron, Comines et Flobecq. (Suppression du régime linguistique spécial)

	Fiche complète
	10/01/1980
Documents principaux	00/000-S0361/001-1979-1980
Document Sénat	44S0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Jean, Humblet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LANGUES