Document parlementaire 44S0300

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives au Conseil d'Etat et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Augmentation du nombre de greffiers - Minimum de carrière)

	Fiche complète
	22/11/1979
Documents principaux	00/000-S0300/001-1979-1980
Document Sénat	44S0300 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1979
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS