Document parlementaire 44S0267

Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Communes comptant plusieurs cimetières - Obligation de disposer de columbariums et de parcelles de dispersion)

Fiche complète
12/10/1979
Documents principaux 00/000-S0267/001-1979-1980
Document Sénat   44S0267
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/10/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1979
Date d'envoi 25/10/1979
Auteur(s) Gaston, Paque (Auteur)
, Georges, Désir (Auteur)
, Georges, Flagothier (Auteur)
, Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
Sous-documents
002 08/07/1981 RAPPORT
Auteur(s) Lecoq (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/07/1981   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | CIMETIERES