Document parlementaire 44S0265

Proposition de loi complétant l'article 46 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Transmission à titre onéreux de biens immeubles - Politique foncière ou immobilière sociale des personnes morales - Base imposable à prendre en considération pour la perception du droit d'enregistrement)

Fiche complète
10/10/1979
Vote Sénat 10/07/1980
Documents principaux 00/000-S0265/001-1979-1980
Document Sénat   44S0265
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/10/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/1979
Date d'envoi 25/10/1979
Auteur(s) Jan, Bascour (Auteur)
Date de fin 10/07/1980
Sous-documents
002 12/03/1980 RAPPORT
Auteur(s) Waltniel (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/07/1980   EN DISCUSSION
10/07/1980   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS