Document parlementaire 44S0260

Projet de loi ordinaire des Régions et des Communautés. (Deuxième phase de la réforme de l'Etat - Modalités de financement des Régions d'une part et des Communautés d'autre part - Prévention et règlement des conflits : conflits de compétence et conflits d'intérêts - Dispositions relatives aux pouvoirs subordonnés)

Fiche complète
01/10/1979
Documents principaux 00/000-S0260/001-0000-1979
Document Sénat   44S0260
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/10/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/10/1979
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 24/03/1980 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Goossens (Auteur)
 
003 01/04/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Henrion (Auteur)
Lagneau (Auteur)
Wathelet (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS