Document parlementaire 44S0259

Proposition de loi abrogeant l'article 854 du Code civil. (Successions - Apports)

	Fiche complète
	27/09/1979
Documents principaux	00/000-S0259/001-0000-1979
Document Sénat	44S0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/09/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/09/1979
Date d'envoi	27/09/1979
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Fernand, Piot (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION