Document parlementaire 44S0258

Proposition de loi confiant à la Cour des Comptes la mission de vérifier les estimations de crédits budgétaires.

	Fiche complète
	26/09/1979
Documents principaux	00/000-S0258/001-0000-1979
Document Sénat	44S0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/09/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES