Document parlementaire 44S0257

Proposition de loi modifiant : 1° la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen; 2° la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative; 3° la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Cas particulier des communes d'Enghien et de Marcq)

	Fiche complète
	25/09/1979
Documents principaux	00/000-S0257/001-0000-1979
Document Sénat	44S0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/09/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Germain, De Rouck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROVINCES | COMMUNES | TERRITOIRE