Document parlementaire 44S0253

Proposition de loi portant modification de la loi du 19 juillet 1979 modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en matière de fiscalité immobilière. (Retour à l'ancienne procédure de réclamation en cas de désaccord entre le contribuable et l'Administration sur la fixation du revenu cadastral)

Fiche complète
17/09/1979
Vote Sénat 10/07/1980
Documents principaux 00/000-S0253/001-0000-1979
Document Sénat   44S0253
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/09/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/1979
Date d'envoi 17/10/1979
Auteur(s) Albert, Delpérée (Auteur)
Date de fin 10/07/1980
Sous-documents
002 12/03/1980 RAPPORT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/07/1980   EN DISCUSSION
10/07/1980   REJETE
Incident
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