Document parlementaire 44S0235

Proposition de loi tendant à modifier le régime d'assurance obligatoire des travailleurs indépendants contre la maladie et l'invalidité. (Assimilation des travailleurs indépendants les moins favorisés au régime des travailleurs salariés)

	Fiche complète
	18/07/1979
Documents principaux	00/000-S0235/001-0000-1979
Document Sénat	44S0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Germain, De Rouck (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES