Document parlementaire 44S0181

Proposition de loi portant modification de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. (... afin de mettre fin aux disparités dans le comportement des parquets)

	Fiche complète
	20/06/1979
Documents principaux	00/000-S0181/001-1979-1980
Document Sénat	44S0181 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1979
Date d'envoi	05/07/1979
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXTRADITION