Document parlementaire 44S0172

Proposition de loi portant obligation d'inscrire au budget de l'Etat un crédit annuel destiné à permettre la réadaptation des avantages accordés à certaines catégories de personnes. (Lutte contre la pauvreté)

	Fiche complète
	13/06/1979
Documents principaux	00/000-S0172/001-0000-1979
Document Sénat	44S0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CREDIT